Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours des 12 mois précédant la demande : les salaires, les allocations chômage, l’allocation de solidarité spécifique, les retraites, les pensions d’invalidité, l’allocation adulte handicapé, les allocations familiales, les pensions alimentaires, les bourses de l’enseignement supérieur, les intérêts de compte de placement…

Cependant, certaines ressources ne sont pas prises en compte lors du calcul du droit à la CMU-C ou à l’ACS dont notamment :

– l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments ;

– l’allocation de rentrée scolaire ;

– les majorations pour tierce personne ainsi que la prestation de compensation et l’allocation personnalisée (APA)

– la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) (le complément du libre choix d’activité doit être déclaré) ;

– les bourses d’études des enfants sauf les bourses de l’enseignement supérieur ;

– le capital-décès servi par un régime de Sécurité sociale ;

– le revenu de solidarité active (RSA) ….

Vous pouvez être en situation de surendettement si vous ne parvenez plus, malgré vos efforts et de façon durable :

– à rembourser vos mensualités de crédits

– et plus généralement à faire face à vos dettes non professionnelles.

Vous pouvez déposer un dossier de surendettement si vous n’êtes plus en mesure de payer vos charges et de rembourser vos dettes personnelles.

La tutelle et la curatelle se différencient par le degré de contrainte sur les actions du majeur qui en fait l’objet.

Une mesure de tutelle sera mise en place si un majeur à protéger a besoin d’être représenté d’une manière continue dans tous les actes de la vie civile.
Une mesure de curatelle sera mise en place si un majeur à protéger, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé.